Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre Maploc societé de vente (subséquent «partenaire contractuel»)  et ses clients concernant la souscription des frais de service relatif à l’activation de l’appareil petpointer.

L’achat nécessaire du petpointer avant la souscription des frais de service n’est pas soumise aux présentes CG.

2. Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel respectif s’orient à la liste des pays suivante :

Partenaire contractuel Pays enregistré
Maploc (Schweiz) AG Suisse, Liechtenstein
Maploc (Central Europe) AG Países de la UE, Norvège, Afrique du Sud, Jersey, Guernsey
Maploc (USA & Canada) AG États-Unis, Canada, Amérique du Sud, Mexique

3. Activation du produit

Le partenaire contractuel permet au client d’activer le petpointer, identifié individuellement au moyen d’un numéro de série, par le biais des frais de service mis à sa disposition.

4. Durée et fin du contrat

Les frais de service peuvent être souscrit selon le pays, pour une durée fixe de 1, 3, 6, 12 ou 24 mois. Il entre en vigueur dès qu’il est payé et active automatiquement le petpointer.

Les frais de service d’une durée de moins d’une année se prolongent automatiquement pour la même durée. Néanmoins, dans son compte personnel sur petpointer.ch, le client a la possibilité de résilier à tout moment ces frais de service pour la fin du contrat, en respectant un délai de résiliation de 24 heures.

Les frais de service d’une durée de plus d’une année ne se prolongent pas automatiquement. Le client est informé avant l’expiration des frais de service de la possibilité de le prolonger dans son compte personnel. Si le client ne prolonge pas les frais de service, le contrat met fin à l’expiration de sa durée fixe convenue.

En outre, le client a le droit de modifier la durée des frais de service pour la fin du contrat.

En cas de prolongation, la carte de crédit indiquée à la signature du contrat est automatiquement débitée du montant correspondant. Si ladite carte a expiré, le client est invité par e-mail à fournir des données de carte de crédit actuelles.

En cas de résiliation du contrat (les frais de service d’une durée de moins d’une année) ou de non-prolongation (frais de service d’une durée de plus d’une année), l’appareil est désactivé d’emblée à la fin du contrat.

Après l’expiration du contrat ou en cas de non-prolongation, le client a la possibilité de réactiver les frais de service dans les douze mois suivants, sauf si le partenaire contractuel a exercé son droit de résiliation. Si le client n’utilise pas l’option de réactivation, le numéro de série est libéré. Après cette annulation définitive du contrat, l’appareil ne peut plus être utilisé et le propre Login ne sera plus accessible.

Toute annulation anticipée du contrat par le client avant la fin de la durée contractuelle fixe est exclue.

En présence de signes patents d’une utilisation illégale de l’appareil ou si une telle utilisation est signalée au partenaire contractuel ou aux autorités compétentes, le partenaire contractuel a le droit d’imposer au client une utilisation légale et conforme au contrat ou de résilier les frais de service avec effet immédiat et, le cas échéant, de réclamer de dommages-intérêts.

Par ailleurs, le partenaire contractuel a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, s’il abandonne un secteur d’activité, suspend une partie de ses activités ou si l’usage principal de l’appareil par le client ne correspond pas au pays enregistré.

5. Prix, échéance et paiement

Le prix déterminant est celui indiqué sur le site Web au moment de la commande des frais de service. Sous réserve de modification des prix.

Le prix applicable aux frais de service dépend du pays enregistré comme de la TVA, ou de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Le prix des frais de service doit être payé avant le début de la période des frais de service. Le client paie les frais de service par les moyens de paiement disponible sur le site web. Les paiements en espèces sont exclus.

6. Appareils et garantie

Le réseau 2G est condition préalable pour la transmission des donnés. En raison de modifications de la technologie mobile, il se peut que des fournisseurs, dans certains pays, restreignent ou ferment entièrement le réseau 2G à l’avenir. Le partenaire contractuel décline toute responsabilité quant à la disponibilité du réseau 2G. La couverture à distance dépend du réseau mobile et de ses possibilités techniques et opérationnelles. La localisation n’est parfois pas possible si le contact avec les satellites GPS est insuffisant ou s’il n’existe aucune liaison avec le réseau mobile. Par ailleurs, des écarts inhérents au système du GPS ne peuvent être exclus. Des zones d’ombre radio sont également possibles dans les zones présumées desservies et particulièrement à l’intérieur des bâtiments.

Le partenaire contractuel ne peut garantir un fonctionnement sans dérangement ni interruption des produits et de la consultation des données de position sur le terminal (PC, téléphone mobile, ordinateur portable, etc.). Le partenaire contractuel décline toute responsabilité concernant le bon fonctionnement de l’accès Internet sur les terminaux des clients. Le client est responsable de ses propres éléments matériels et logiciels.

Le partenaire contractuel ne garantit pas que l’animal puisse effectivement être localisé au moyen du petpointer.

7. Responsabilité

Les demandes en dommages-intérêts issues d’une impossibilité de fournir le service, d’une violation du contrat, d’une faute à la conclusion du contrat et d’un acte illicite sont exclues à l’égard du partenaire contractuel et de ses exécutants, sauf acte intentionnelle ou négligence grave.

La responsabilité du partenaire contractuel est exclue en cas de dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’un acte manqué ou d’une défaillance du service. En particulier dans les cas couverts par la garantie, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement pour des dommages consécutifs.

Le partenaire contractuel n’endosse aucune responsabilité concernant la localisation effective de l’animal. Il n’est notamment pas possible de localiser l’animal en cas d’absence de liaison satellite ou de téléphonie mobile. Le partenaire contractuel décline toute responsabilité si l’animal n’est pas localisé.

8. Enregistrement et stockage des données, protection des données

Le client accepte que les données du petpointer soient transformées de sorte que l’emplacement et l’itinéraire du petpointer concerné puissent être activés sur le serveur. Les données collectées sont enregistrées sur le serveur du partenaire contractuel.

Le traitement des données personnelles s’effectue dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Le partenaire contractuel collecte, sauvegarde, gère et traite uniquement les données nécessaires à la fourniture des prestations, au traitement interne et au suivi de la relation client, ainsi qu’à la facturation. En outre, le client accepte que ses données soient transmises à des tiers à des fins d’encaissement.

Si une prestation du partenaire contractuel est fournie conjointement avec un tiers, Le partenaire contractuel a le droit de transmettre à ce tiers des données concernant le client. La transmission se limite aux données absolument nécessaires à la fourniture des prestations dudit tiers.

La transmission des données de carte de crédit et de toutes les données personnelles s’effectue en utilisant le protocole de chiffrement SSL reconnu au niveau international. Le client renonce en la matière à toute prétention liée aux droits individuels, aux lois sur les télécommunications et la protection des données, etc.

9. Zone d’utilisation

L’utilisateur doit veiller à ce que l’appareil soit employé conformément aux lois en vigueur à l’endroit de l’utilisation.

Avec l’activation du petpointer, le client confirme qu’il utilise l’appareil principalement dans le pays enregistré.

Il incombe au client que l’usage du produit et l’utilisation des frais de service se situent dans la zone définie impérativement (voir Liste des pays et disponibilité du petpointer).

10. Dispositions finales, droit applicable et for

Si une disposition des présentes CG ou une disposition dans le cadre d’autres accords devaient se révéler ou devenir nulles, la validité des autres dispositions ou accords serait préservée.

Ce contrat est soumis au droit suisse. Le for est Hergiswil (NW). Les fors obligatoires sont réservés (cf. notamment les articles 32 et 35 du CPC concernant les consommateurs).

Les présentes CG sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la signature du contrat. Les accords particuliers doivent revêtir la forme écrite pour être valables.

Le partenaire contractuel se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version de ces CG en vigueur au moment de la commande peut être consultée sur www.petpointer.ch et imprimée.


Etat: Mars 2017